Osteos de France - Bulletin N°43

12 2011

   Theme:Bulletin
   Date : 28-12-2011
   Source : Ostéos de France


TAV et Cotisations Sociales sur les Soins d'Ostéopathie	10

TVA et soins d’ostéopathies : les médecins généralistes exonérés ? Depuis 2009 les soins d’ostéopathie sont exonérés pour tous les praticiens suite à une décision parlementaire. La cour de cassation a été saisie par Bercy d’un recours en cours d’examen. La TVA sur les soins d’ostéopathie serait instituée sans doute pour tous. Les règles d’application de cette TVA pourraient être celles retenues pour les expertises médicales : Règles d'assujettissement à la TVA des prestations d'expertise médicale : les médecins qui réalisent à titre exclusif des expertises médicales doivent soumettre leurs prestations à la TVA (ex : expertise demandée par la justice ou le Procureur). Si l'expertise médicale est réalisée par un médecin dans le prolongement de son activité exonérée de soins à la personne, alors elle peut bénéficier de l'exonération. Soins d'ostéopathie et Cotisations Sociales. Depuis quelques années, l'administration demande de plus en plus fréquemment aux médecins de déclarer de façon séparée les barèmes de leurs actes conventionnés et ceux des soins d'ostéopathie qui sont des actes non-remboursables. Ceci est légal et nous n'avons pas d'autre solution que de nous plier à cette injonction. Par contre, certains d'entre nous se sont vus dans un premier temps prélevé leurs cotisations sociales sur ces actes non-remboursables par le RSI puis dans un deuxième temps par l'URSSAF. L'un de nos confrères nous dit même que le RSI continue à effectuer des prélèvements en même temps que l'URSSAF et qu'il n'arrive pas à faire cesser le processus. Merci de nous contacter si vous êtes dans une situation analogue. ADHESION A L’OIA Le bureau de l’OIA (Organisation Internationale des Ostéopathes) a accepté, le 28 Novembre 2011, un nouveau membre : Ostéos de France – Syndicat. Nous pourrons ainsi mieux défendre les Médecins Ostéopathes dans le cadre légal national et international. L’OIA est l’organisation à l’écoute de l’OMS. Cette dernière édite des rapports qui influencent grandement les politiques de santé de chaque Nation.

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