« Nul n'est censé ignorer la loi »

Les décrets d'application de la loi de mars 2002 parus en 2007 autorisent aux seuls médecins titulaires du titre d'ostéopathe la prise en charge des nouveaux-nés ainsi que des nourrissons jusqu'à l'âge de 6 mois.

Au delà de cet âge, la prise en charge est partagée avec les autres titulaires non-médecins du titre d'ostéopathe, qu'ils soient professionnels de santé (kinésithérapeute) ou non professionnels de santé (ni médecin, ni kinésithérapeute).

Ces mêmes décrets réservent aux médecins titulaires du titre d'ostéopathe les pratiques manipulatives des cervicales.

Les autres ostéopathes ne peuvent exécuter ces actes (sur les bébés jusqu'à 6 mois ou sur le rachis cervical) qu'après établissement par un médecin d'un certificat de non-contre-indication.

Professionnels dans l'intérêt des patients et le votre, respectez strictement la loi.

Patients pour votre sécurité, faites respecter strictement la loi.