Monsieur le Président,

Vous avez attiré mon attention sur l'article 52 bis du projet de loi " Droits des malades et qualité du système de santé ", introduit à l'Assemblée nationale et tendant à reconnaître l'ostéopathie et la chiropraxie et à en encadrer les conditions d'exercice.

Pour ma part, je regrette qu'une telle reconnaissance, même si elle s'accompagne d'un encadrement, intervienne alors même que notre réglementation actuelle interdit encore la pratique de " tous les traitements dits d'ostéopathie, de vertébrothérapie et de chiropraxie " par toute autre personne qu'un médecin et qu'aucune évaluation globale et exhaustive n'ait été réalisée au préalable.

On sait que l'ostéopathie reste encore largement en débat. Ainsi, l'Académie de médecine considère que son efficacité est bien prouvée dans certains cas, mais que son innocuité est loin d'être garantie en l'absence de tout diagnostic médical préalable.

Mais il est vrai que le contexte évolue. Le juge ne condamne plus personne à ce titre. Nos voisins européens sont de plus en plus nombreux à légiférer en la matière. Surtout, l'ostéopathie devient une pratique courante pour les millions de nos concitoyens qui y ont recours et pour les quelques 4 000 praticiens réguliers (dont plus de la moitié ne sont pas médecins) et les quelque 12 000 praticiens épisodiques exerçant aujourd'hui en France.

Ce sont les raisons pour lesquelles il m'a semblé prioritaire, dans un souci de santé publique, de mieux garantir les conditions actuelles d'exercice de l'ostéopathie pour prévenir les risques éventuels et pour garantir la sécurité des patients. Aussi vais-je proposer, en tant que Rapporteur de la Commission des Affaires sociales, l'adoption d'un amendement renforçant la formation initiale des futurs praticiens en introduisant :

- l'exigence d'un pré-requis médical (avoir effectué un premier cycle d'études médicales) avant de pouvoir se spécialiser ;
- l'agrément par le Ministre de la Santé des établissements de formation déclinant le diplôme d'ostéopathie ou de chiropraxie ;
- la définition par voie réglementaire du programme et de la durée de ces études.

L'amendement prévoit aussi, pour les praticiens déjà en exercice, d'instituer une obligation de formation continue et de s'inscrire sur une liste préfectorale pour pouvoir exercer.

Il charge enfin l'ANAES d'élaborer et de valider les bonnes pratiques en la matière et renvoie à un décret la tâche d'établir la liste des actes que sont autorisés à accomplir les praticiens.

Ainsi modifié, ce dispositif m'apparaît plus protecteur que celui adopté par l'Assemblée nationale. Mais il demeure nécessaire de procéder enfin à une évaluation d'ensemble de ces pratiques.

Telles sont les informations que je souhaitais vous communiquer.

Je vous prie, Monsieur le Président, d'agréer l'expression de mes sentiments les meilleurs.