- En 1999, le secrétaire d'état à la santé, Bernard KOUCHNER, réunit à deux reprises une commission autour du Professeur NICOLAS, regroupant des responsables d'organisations professionnelles de médecins ostéopathes, d'ostéopathes non-médecins et de chiropracteurs.

- Un amendement est déposé par le député Bernard CHARLES à l'Assemblée Nationale. Il est voté le 4 Octobre 2001.

- Le vendredi 5 Octobre, Ostéos de France fait paraître un communiqué prenant acte de cette loi. " Ostéos de France déclare vouloir participer à la rédaction des décrets. "

- Le 18 Octobre 2001, le conseil d'administration d'Ostéos de France se réunit. Il déclare " qu'il rejoint le souhait du législateur de rester vigilant afin que la formation à l'ostéopathie offre toute garantie de sécurité aux patients. Pour le permettre, il décide de rester en contact avec les autorités de tutelle et les organisations concernées par la réforme… ".

- Le texte de loi est ensuite transmis au Sénat. Le rapporteur y est le sénateur Gérard DERIOT. Ostéos de France écrit à chacun des sénateurs et précise au sénateur Gérard DERIOT : " nous sommes favorables à une certaine évolution législative dans ce domaine, conscients du nécessaire contrôle des formations et des pratiques, indispensables à la sécurité des patients. C'est pourquoi nous avons pris acte de cet amendement en demandant que tout soit fait pour que les décrets d'application permettent d'élever la qualité des formations et des pratiques vers la plus grande médicalisation possible de celle-ci. "

- La commission sénatoriale retient plusieurs aménagements que nous lui avions demandés :

- agrément des établissements de formation spécialisée,

- institution d'une obligation de formation continue,

- élaboration et validation des bonnes pratiques et de la bonne formation par l'ANAES,

- accès aux formations réservé aux personnes ayant effectué les deux années du 1er cycle d'études médicales (ce dernier souhait de la commission sera retiré à la demande du ministre Bernard KOUCHNER).

- Le texte de loi, après la navette parlementaire, est définitivement adopté par les deux chambres le 19 Février 2002.

- En Mai 2002, la majorité et le gouvernement de la France changent.

- En Octobre 2002, le ministre de la santé lance une enquête de représentativité des organisations professionnelles d'ostéopathes et de chiropracteurs, afin de constituer un groupe de travail pour la rédaction des décrets du texte de loi.

- Ostéos de France répond à cette enquête de représentativité en déposant son dossier le 7 Novembre 2002.

- Le 30 Novembre 2002, Ostéos de France signe une " plate-forme d'objectifs pour l'ostéopathie " avec le Syndicat Français des Ostéopathes et le Registre des Ostéopathes de France.

- Nos organisations réclament des décrets de la plus haute exigence et fondent comme modèle les décrets qui ont permis la mise en place d'une profession encadrée en Angleterre. Ils s'inscrivent en opposition avec la démarche faite par la coordination nationale des ostéopathes visant à regrouper toutes les organisations se réclamant de ces pratiques, sans critères d'exigences. Malgré ces démarches communes, le résultat de l'enquête de représentativité tarde à paraître. Nos organisations renouvellent leur démarche auprès du ministère, expliquant que la loi a apporté un changement dans les comportements des responsables d'écoles et des étudiants et que de très nombreux établissements se sont créés, de niveau souvent très insatisfaisant, et qu'il convient au plus tôt d'encadrer cette évolution par des décrets.

- Le 9 Juillet 2003, le ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées nous écrit : "dans le cadre de la préparation des textes réglementaires découlant de l'article précité, une enquête de représentativité a été conduite afin de constituer un groupe de travail chargé de réfléchir sur les conditions de formation et d'exercice des professions d'ostéopathe et de chiropracteur.
Au terme de cette enquête, votre organisation a été retenue pour siéger au sein de ce groupe de travail… ".

- 9 Septembre 2003 : première réunion de la commission au ministère de la santé.